Représentant Légal

Société Pass’CE 4832 rue de la Jeune Parque 34070 Montpellier

A Montpellier, le 04/02/2015

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société Pass’CE dont le siège social est au 4832 rue de la Jeune Parque 34070 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 808560486 R.C.S Montpellier ci-après dénommée " Pass’CE " et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet « www.lacartepassce.fr » dénommée ci-après " le salarié ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Pass’CE et l’adhérent et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Pass’CE « www.lacartepassce.fr », que l’adhérent soit professionnel (partenaire) ou particulier (salarié). L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'adhérent des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Pass’CE. En Outre Pass’CE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'adhérent. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Pass’CE « www.lacartepassce.fr ». Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d'un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Généralités

Le site www.lacartepassce.fr est réservé uniquement aux salariés des entreprises adhérentes à Pass’CE. Une commande validée ne garantit pas la disponibilité de la billetterie. Pass’CE informera le client dans un délai de 48h ouvrés en cas d'impossibilité de servir la commande. Les tarifs sont définis par nos partenaires et peuvent être modifiés sans préavis de leur part. Pass’CE s’engage à vous en informer dans sa newsletter. Concernant les dates, les lieux et les programmes des spectacles, cette condition est aussi valable. Les billets commandés et réglés (sauf cas particuliers) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement ou d'un échange. Une commande de spectacle est ferme et définitive sauf en cas d'annulation du spectacle par l’artiste ou la production. Une fois la commande validée et payée, un délai de traitement de 24h est à prévoir, passé ce délai nous nous engageons à vous en informer par mail et de vous donner une date précise (cas de rupture de stock, délai de livraison de notre partenaire). Les offres proposées par www.lacartepassce.fr peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment et sans aucun préavis. Les cartes cadeaux, billets et abonnements sportif périmés ou détériorés ne sont ni repris ni échangés. Il est indispensable de se conformer strictement aux conditions d’utilisation et aux dates de validité indiquées sur les bons d’achat, cartes cadeaux, billets et abonnements. Pour un envoi en courrier simple, Pass’CE se dégage de toutes responsabilités en cas de perte du courrier par La Poste. Une commande doit être passée en courrier assuré pour être remboursé en cas de perte du courrier par La Poste. Le choix du mode d’envoi postal, en courrier simple ou Assuré relève de l’entière responsabilité du client. Pour sa part, le client s’engage à : Commander sur le site www.lacartepassce.com au moyen des formulaires prévus à cet effet, dûment renseignés, étant entendu que la commande ne sera prise en compte qu’à compter de la réception du règlement. .

Tarification de la billetterie

Les tarifs de la billetterie sont déterminés par les différents Partenaires. Certains tarifs ne donnent pas accès à des tarifs Pass’CE, dans ce cas, la commande est possible au tarif public. Concernant les spectacles, les places en tarif Pass’CE sont limitées (Quotas). Si le Partenaire ne peut traiter la commande en cas de non disponibilité de la billetterie en tarif Pass’CE, la personne est prévenue et peut réclamer un remboursement ou retourner un complément de paiement pour acquérir les places en tarif public. Les billets sont réglés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les Partenaires peuvent imposer des modifications de tarifs. Pass’CE modifiera ses tarifs en se réservant le droit à des répercutions sur ces changements de prix. Une billetterie réglée partiellement reste la propriété de Pass’CE Pour certains spectacles, des billets électroniques peuvent être délivrés, mais le fonctionnement reste le même. Les différents tarifs sont en euros et comprennent les différentes taxes. Les frais de livraison et de traitement sont à régler en sus. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Pass’CE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'a. Les prix indiqués comprennent ''ou ne comprennent pas'' les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après. Aire géographique La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux adhérents qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'adhérent qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : - remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un; - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis; - valider sa commande après l'avoir vérifiée; - effectuer le paiement dans les conditions prévues; - confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Clôture des réservations

Il n'y a aucune date limite de réservation pour la billetterie qui n'a pas de date fixe ou de péremption. Pour les billets avec date de péremption, il n'y a aucune limite de commande, cependant attention aux offres qui peuvent être annuelles ou uniquement saisonnières (ex : parcs de loisirs,... piscine,...). En ce qui concerne les billets datés, les réservations peuvent être clôturées 15 jours avant la représentation (ex :concerts, spectacles,...) .

Délai de traitement et de réception de la billetterie

Une fois la commande validée et payée en totalité, un délai de traitement de 2 jours ouvrables est à prévoir. Aucune commande ne sera envoyée par courrier si les frais de traitement et de livraison ne sont pas réglés. Il est possible qu'un produit soit en rupture de stock, ou même plus disponible (catégorie de spectacle). Si une commande concerne ce produit, Pass’CE se charge de prévenir par mail ou par téléphone l'adhérent en question pour soit modifier la commande, soit donner les délais estimés. L'adhérent peut également annuler sa commande. Pass’CE peut proposer soit un avoir, soit un remboursement. L’avoir sera fait via le PME (Porte Monnaie Electronique). Le remboursement sera effectué par carte bancaire de la somme totale versée pour la commande moins les frais bancaire et de traitement. Attention, une commande validée et payée ne garantit pas la disponibilité de la billetterie. L'accusé de réception obtenu sur le site wwwlacartepassce.com correspond à une réservation mais non à une confirmation d'obtention de la billetterie.

BON D’ACHATS ET CARTES CADEAUX

Respecter les dates limite de validité des bons d’achat, cartes cadeaux, billets et abonnements, dans ce cadre l’adhérent sera seul responsable de l’utilisation qui en sera faite.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Pass’CE conserve la propriété de tous les produits jusqu’à l’encaissement de l’ensemble des sommes dues par l’adhérent pour la commande concernée.

TRANSFERT DES RISQUES

Pass’CE ne pourra être tenue pour responsable de tout vol, destruction, falsification ou fraude pouvant intervenir à compter de la remise en Poste de la commande destinés à un adhérent. La commande perdue ou volée ne pourra faire l’objet d’aucun remplacement ou remboursement (excepté en cas de perte reconnue par La Poste pour un envoi en courrier assuré). Aucune opposition ou interdiction concernant l’acceptation des bons d’achat, cartes cadeaux, billets et abonnements sport par les enseignes ne sera possible.

RESPONSABILITÉ

Pass’CE ne pourra être tenue pour responsable dans le cas où certaines enseignes viendraient à disparaître ou à ne plus accepter les bons d’achat, cartes cadeaux, billets et abonnements sport pour quelque cause que ce soit. Dans ce cadre il est expressément entendu que les enseignes sont seules responsables des biens, produits ou prestations de services qu’elles commercialisent et qui seraient acquis par l’adhérent dans le cadre de lacartepassce.com Par ailleurs, il est rappelé que les enseignes acceptant les bons d’achat, cartes cadeaux, billets et abonnements ne sont pas tenues de rembourser les biens et services déjà acquis en utilisant les dits bons d’achat, cartes cadeaux, billets et abonnements, ni d’accepter dans tous les cas les bons d’achat, cartes cadeaux, billets et abonnements en règlement de services pouvant déjà faire l’objet de certaines baisses de prix.

RETRACTATION

Conformément à l’article L 121 – L 120 du code de la consommation, chaque adhérent dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de sa commande. Chaque adhérent peut exercer ce droit sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, des frais bancaires et d’envoi qui restent à la charge de l’adhérent.

BILLETTERIE : ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

1 Absence de droit de rétractation Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation . 2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle . En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé . 3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur. Pass’CE ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable. 4 Les billets envoyés par mail (e-billet notamment) et reçu par l’adhérent ne pourront faire l’objet d’une annulation ou d’un remboursement (sauf cas particuliers) .

Certains spectacles sont numérotés. Les places sont attribuées par les partenaires de Pass'CE selon l'ordre

d'arrivée des réservations. Il est nécessaire de réserver au plus tôt pour bénéficier des meilleures places. Différentes catégories sont souvent disponibles (1ère catégorie, 2ème catégorie,...) et correspondent à des zones prédéfinies par le producteur du spectacle. Certains spectacles sont en placement libre. Dans ce cas, il est conseillé de se rendre le plus tôt possible sur le lieu du spectacle car seul l'adhérent choisira sa place. Si une commande concerne plusieurs places pour le même spectacle, dans la même catégorie, Pass'CE fera le nécessaire pour regrouper la commande et attribuer des places côte à côte. Si une commande concerne un grand nombre de places, il est possible d'être placé sur 2 ou 3 rangs. Les strapontins sont certaines fois des places attribuées par le fournisseur et représentent des places à part entière. Ce placement n'est pas toujours précisé. Le tarif reste inchangé par rapport au tarif des places fauteuils. Pass'CE ne saurait être tenu comme responsable en cas de placement en strapontins.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Spplus (CELR) qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte de l'acheteur ne sera débité que lors de l'expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés. À la demande de l'adhérent, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA .

Les différentes commandes effectuées sur le présent site seront payables en euro uniquement. Que ce soit

par carte bancaire ou par chèque le paiement sera débité et encaissé sous 8 jours ouvrables. Plusieurs possibilités de paiement sont acceptées par Pass'CE : -les cartes bancaires (Visa, Mastercard) -les chèques bancaires émis par une banque française uniquement à l'ordre de Pass'CE -les chèques postaux à l'orde de Pass'CE – Les Chèques ANCV - les virements bancaires et postaux -l'espèce directement à l’agence Pass'CE. Un paiement sécurisé sur ce site est proposé par "Spplus" avec la 3D sécure proposé par la Caisse d’Epargne. Aucune information bancaire ne sera transmise à l'agence Pass'CE. Seule la validation transmise par l'établissement bancaire permettra le traitement de la commande. Une commande ne peut être payée que par un seul mode de paiement. Cette dernière est prise en compte dès le lendemain de la commande pour les paiements par carte bancaire. Pour les paiements par chèque, la commande sera prise en compte dès réception de celui-ci joint avec le double de la commande édité sur ce présent site. Une fois la case "J'accepte les conditions générales de vente" cochée et la commande validée, les conditions générales de vente sont acceptées dans leur intégralité, sans recours de rétractation.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Pass’CE. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.

Les commandes effectuées sur ce présent site et envoyées par courrier si les frais de traitement et de

livraison décris ci-dessous sont respectés, il faut compter un délai de 2 jours ouvrables pour l'expédition de la commande à réception de votre règlement. Voici les différents frais possibles pour les paiements en ligne : Affranchissement en courrier suivi 20g (aucun montant assuré) : 1,38€ht Affranchissement en courrier recommandé R1 20g (sans AR) montant assuré 16€ : 3.15€ht Affranchissement en courrier recommandé R2 20g (sans AR) montant assuré 153€ : 3.73€ht Affranchissement en courrier recommandé R3 20g (sans AR) montant assuré 458€ : 4.55€ht Retrait directement en agence : Gratuit Livraison dans votre CE : Gratuit Pass'CE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard de livraison, de perte ou de vol survenu après l'envoi de la commande et pendant l'acheminement par le circuit de la poste ou par l'intermédiaire d'un coursier. Pour les commandes envoyées en courrier simple aucune réclamation ne sera possible en cas de perte ou de vol. Les commandes envoyées en suivi ou en recommandé pourront faire l'objet d'une réclamation en cas de perte ou de vol déposé auprès de la poste qui donne un délai de 4 semaines maximum pour obtenir une réponse. Cependant, aucune demande de remboursement ne pourra être exigée par l'adhérent auprès de Pass'CE qui n'est pas responsable de ces incidents.

REMBOURSEMENT DE LA BILLETTERIE .

Une commande validée, réglée et envoyée ne peut être ni reprise, ni échangée (sauf billetterie physique et non datée). Seules les annulations de spectacles pourront donner suite à un remboursement. Dans ce cas, le client se doit de retourner les billets à l'agence Pass'CE en échange du remboursement. Un chèque bancaire sera le mode de remboursement de la totalité de la commande moins les frais bancaires.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : Société Pass’CE – 4832 rue de la Jeune Parque – 34070 Montpellier, dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Propriété intellectuelle Tous les éléments du site de Pass’CE. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pass’CE. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Pass’CE.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. Pass’CE se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Pass’CE. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Archivage - Preuve

Pass’CE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Pass’CE seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Règlement des litiges Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.